Quand on achète un bien, qu’il s’agisse d’un bien, qu'il s'agisse d'une voiture, d'un bateau, d’un appartement ou même d’une machine à café, on espère qu’il "fonctionnera" comme prévu.
Mais que se passe-t-il si, après l’achat, un défaut grave apparaît ? C’est là qu’intervient la garantie légale des vices cachés, un mécanisme ancien mais toujours d’actualité, qui protège l’acheteur.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Elle oblige le vendeur à répondre des défauts cachés du bien vendu qui :
- rendent le bien impropre à l’usage prévu, ou
- diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou à un prix moindre, s’il avait connu le défaut.
Cette garantie est obligatoire et gratuite. Elle s’applique à la plupart des biens, à l’exception, par exemple, de ceux acquis lors de ventes aux enchères ou aux immeubles à construire.
Le vendeur professionnel, réputé connaître parfaitement la chose qu'il vend, ne peut pas s'exonérer contractuellement de cette garantie (Cass. Com., 23 novembre 1999, n°96-17.637).
Quelles conditions pour invoquer la garantie ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un défaut caché : il ne devait pas être visible au moment de l’achat.
- Un défaut antérieur à la vente : le problème doit exister dès la conclusion du contrat.
- Un défaut grave : il doit rendre le bien inutilisable ou en diminuer fortement l’usage.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’action en garantie ne peut pas prospérer.
La Cour de cassation veille particulièrement à cela. Ainsi, elle a pu refuser la qualification de vice cachée s'agissant d'un véhicule d'occasion multipliant les pannes, défectuosités d'ordre électrique et de freinage dès lors que les juridictions inférieures n'avaient démontré que ces troubles rendait le véhicule impropre à son usage (Cass. Civ. 1re, 19 novembre 2002, n° 01-00.724).
Par ailleurs, pour que l'action prospère, il faut démontrer
Quels délais pour agir ?
Le Code civil fixe deux règles de temps :
- 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil).
- Mais aussi un délai butoir de 20 ans à compter de la vente (art. 2232 du Code civil).
La Cour de cassation considère que le délai de 2 ans est un délai de prescription, qui peut donc être suspendu ; par exemple si une expertise judiciaire est en cours (Ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809).
En clair : vous devez agir rapidement une fois le vice découvert, mais vous ne pouvez jamais dépasser 20 ans après l’achat.
Quels recours pour l’acheteur ?
L’acheteur dispose de plusieurs options (art. 1644 du Code civil) :
- L’action rédhibitoire : annulation de la vente et restitution du prix.
- L’action estimatoire : garder le bien mais obtenir une réduction du prix.
- L'obtention de dommages et intérêts : si le vendeur connaissait le vice (art. 1645 du Code).
Ces actions sont laissées à l’appréciation de l’acheteur.
La Cour de cassation a par ailleurs confirmé qu'il existe une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence (Cass. Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621).
Qui doit prouver le vice caché ?
Il appartient à l'acquéreur, qui entend mettre en oeuvre la garantie des vices cachés, de démontrer que les conditions en sont réunies (CA de Paris, 12 janvier 2023, n° 20/06450).
Il peut produire :
- devis ou factures,
- attestations de professionnels,
- ou mieux encore : un rapport d’expertise.
Sans preuve solide, l’action risque d’échouer.
En résumé
La garantie des vices cachés est un outil puissant de protection de l’acheteur, mais son succès dépend de plusieurs points :
- agir dans les délais,
- prouver le vice,
- choisir la bonne action (annulation, réduction de prix, dommages-intérêts).
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